Etiquette énergie
La loi Climat et Résilience

Issue de la Convention Citoyenne pour le Climat, la Loi Climat et Résilience a été promulguée en août 2021, avec pour objectif de « faire entrer l’écologie dans la vie des Français ». De cette initiative a émergé la volonté de réguler la publicité afin de promouvoir des produits et des modes de consommation plus responsables. À ce titre, de nouvelles dispositions en la matière impactent notamment le secteur de l’électroménager.

Focus sur l’obligation de déclaration des entreprises

Les nouvelles réglementations en matière de publicité inscrites dans la loi Climat et Résilience obligent désormais les importateurs, distributeurs, metteurs sur le marché qui réalisent des dépenses publicitaires égales ou supérieures à 100 000€ par an et dont les communications commerciales concernent les produits soumis à l’étiquette énergie à se déclarer sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr.

Pour le secteur de l’électroménager, les appareils de cuisson (fours, hottes), de froid (cave à vin, réfrigérateurs, congélateurs, combinés) et de lavage (lave-linge, lave-vaisselle, lavante séchante, sèche-linge) faisant l’objet de publicités sont ainsi concernés.

Zoom sur le contrat climat

Autre élément, les entreprises peuvent si elles le souhaitent déclarer des « contrats climats ». Ils permettent aux organisations de valoriser leurs engagements, leurs actions réalisées dans le cadre de communications commerciales en faveur de pratiques plus responsables.

Ces contrats, réalisés proactivement peuvent être faits par toutes les entreprises, quels que soient les montants publicitaires ou les produits et services dont elles font la promotion. Par ailleurs, il est tout à fait possible pour une entreprise d’en rédiger plusieurs.

Ainsi, une entreprise qui fait la promotion de produits réparables et durables pourra par exemple le valoriser au sein de son contrat climat.

Quand et comment se passe la déclaration ?

Pour cette première année, les entreprises et organisations concernées par ce dispositif avaient au plus tard jusqu’au 30 juin 2022 pour se déclarer sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr  et déposer leur contrat climat. Les entreprises qui ont déposé un contrat dans ces délais auront la possibilité s’ils le souhaitent de le faire évoluer d’ici le 31 décembre 2022.

Celles qui n’auraient pas eu la possibilité de déposer un contrat climat cette année pourront le faire à compter de 2023.

Le 15 juillet 2022, les pouvoirs publics publieront la liste des entreprises qui devaient se déclarer et qui ne l’ont pas fait, des entreprises ayant souscrit ou non à un contrat climat mais également des entreprises qui n’étaient pas obligées de se déclarer et qui ont souscrit à un contrat climat.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de non-déclaration sur la plateforme numérique, les entreprises concernées risquent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.

 

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